Depuis 2 ans, les associations membres de Cherpines Autrement ont étudié avec beaucoup d’intérêt le dossier du futur quartier des Cherpines II à Confignon.
À partir d’aujourd’hui, nous publions ci-dessous les documents qui ont fait l’objet de notre attention et de nos interventions auprès de l’État, de la commune de Confignon et des députés du Grand Conseil.
Nous avons informé très régulièrement nos membres en toute transparence.
Surprise… concernant le PLQ d’ensemble Cherpines II Confignon
Le préavis positif du Conseil administratif de la commune de Confignon in corpore a été transmis au Conseil d’État (NDLR au conseiller d’Etat Antonio Hodgers) le 17 mai 2024, assorti de 25 conditions dont nous ne connaissons pas la teneur ce qui, à notre avis, ne permettrait pas au Conseil municipal de l’approuver à son tour sans que les nombreuses conditions émises par le CA ne soient réglées.
Nous attendons vraiment plus de transparence sur le sujet.
Cherpines Autrement a écrit le 29 juillet 2024 pour demander le contenu de ces 25 conditions que la commune a déjà transmises à l’État (DT). Nous attendons la réponse.
Un projet de loi inattendu et déposé en catimini…
Le projet de loi 13494 du 14 mai 2024
déposé au Grand Conseil – modifiant la loi générale sur les zones de développement (LGZD) (L 1 35) (équipements publics : cession des parcelles au profit de la commune de situation du bien-fonds)
Cherpines Autrement (et les associations), ainsi que la commune de Confignon ont eu connaissance totalement par hasard de ce projet de loi déposé dans la plus grande discrétion.
L’association Cherpines Autrement a donc demandé à être auditionnée par la commission de l’aménagement du Grand Conseil, qui a accédé à notre demande. L’audition de notre association a eu lieu le 19 juin 2024.
L’audition de la commune de Confignon a eu le 26 juin 2024. L’Office de l’urbanisme sera auditionné à la fin du mois d’août.
Une fois les auditions terminées, en principe, un vote aura lieu en plénière dès cet automne qui peut faire l’objet d’un recours.
Extrait de l’intervention de Cherpines Autrement auprès des membres de la commission
Le projet de loi PL 13494 du 14 mai 2024 vise à modifier la loi générale sur les zones de développement (LGZD) en permettant la cession de parcelles au profit de la commune où se situe le bien-fonds. Toutefois, ce projet suscite des controverses, particulièrement en ce qui concerne l’article 3, alinéa 3, qui permettrait de contourner l’accord d’une commune si les deux communes impliquées ne sont pas d’accord. Cela pourrait avantager la commune de Plan-les-Ouates (PLO) au détriment de Confignon, créant une situation perçue comme injuste et contraire à l’équité que devrait garantir le législateur.
Les opposants au projet soulignent que le transfert des droits à bâtir, impliquant une décision communale, ne devrait pas être imposé sans consentement mutuel. Le projet semble spécialement conçu pour résoudre des conflits spécifiques aux Cherpines, favorisant principalement PLO.
Les associations dénoncent cette approche et appellent à un amendement qui nécessiterait l’adhésion des deux communes concernées pour garantir l’équité et éviter l’injustice. En l’état, elles s’opposent fermement à ce projet de loi qu’elles jugent inadapté et discriminatoire.C’est un intérêt d’équité qui est censé être au cœur de l’action du législateur.
En principe, un projet de loi cantonale doit être universel pour pouvoir s’appliquer à tout le canton et à toutes les communes. A ce stade, c’est tout à fait le contraire qui se produit : Le PL a été créé pour régler les discussions autour de la pièce D d’équipements publics des Cherpines en faveur de la commune de PLO et sert en priorité les intérêts de cette commune.
Avis de droit et questions
Voici l’avis de droit tel que demandé et publié par la commune de Confignon dans le PV du conseil municipal du 13 février 2024.
À la suite de cette publication concernant la Pièce D du PLQ Cherpines Confignon (mémorandum), Cherpines Autrement a envoyé une lettre le 15 juin 2024 demandant de quelle manière la commune allait se servir de cet Avis de droit (mémorandum).
Réponse de la Mairie du 27 juin 2024 très succincte et non constructive.
Mémorandum pour la commune de Confignon du 15 février 2023 par BMG avocats
Cherpines : PLQ Cherpines : pièce D – destination et maîtrise foncière future :
- régime applicable à la cession des terrains prévus pour des équipements publics ;
- incidence des acquisitions foncières effectuées par la Commune
de Plan-les-Ouates ; - portée du principe de la bonne foi eu égard au positionnement de la Commune de Confignon dans le cadre des étapes précédentes.
Lettre document Le projet Cherpines II Confignon – PLQ d’ensemble et pièce D de Cherpines Autrement du 4 avril 2023 envoyé à l’Office fédéral du développement territorial ARE.
Notre vision des Cherpines et nos nombreuses questions, dont certaines sont toujours sans réponses.
N.B. Le document complet avec les annexes (54 pages) peut être obtenu sur demande.
